Base de données Logement

Liste des sigles d'organismes ou de procédures créés par voie législative

• AFU : associations foncières urbaines (Loi 67-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967 ; fiche 209)
• ALF : allocation de logement familiale (loi 48-1360 du 1e septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports entre les bailleurs et les locataires ou occupants de logements d'habitation à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; fiche 158)
• ALS : allocation de logement sociale (loi 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement ; fiche 219)
• ALT : aide au logement temporaire (loi 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; fiche 270)
• APL : aide personnalisée au logement (loi 77-1 du 3 janvier 1977 portant maintien des aides publiques à l'investissement malgré l'institution de l'aide personnalisée au logement fiche 105)
• CAUE : conseil en architecture, urbanisme et environnement (loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; fiche 238)
• CERTU : centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (décret 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques fiche 278)
• CNU : comité national d'urbanisme (décret du 26 mai 41 relatif à la coordination des services d'urbanisme)
• DATAR : délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, (décret 63-112 du 14 février créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (datar), et fixant les attributions du délégué général ; fiche 197)
• DGEN : direction générale à l'Equipement national (loi créant un délégué général à l'Equipement national et fixant ses attributions, 23 février 1941 ; fiche 391)
• DPU : droit de préemption urbain (loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en %9c;uvre de principes d'aménagement ; fiche 257)
• DTA : directives territoriales d'aménagement (loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; fiche 281)
• DGUHC : direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (décret 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, fiche 288)
• FNAH : fonds national d'amélioration de l'habitat (Ordonnance 45-1421 du 28 juin 1945 portant : 1° institution d'un service national du logement ; 2° institution d'une caisse nationale d'entretien et d'amélioration de l'habitat urbain et rural ; 3° prorogation de la loi du 1er avril 1926 et de l'acte dit loi du 11 février 1944 relatif aux locaux d'habitation ou à usage professionnel ; 4° majoration des loyers ; fiche 151)
• HBM : habitation à bon marché (loi du 30 novembre 1894 relative aux habitations à bon marché ; fiche 1)
• HLM : habitation à loyer modéré (loi 50-854 du 21 juillet 1950 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (prêts et garanties) ; fiche 159)
• HVS : habitat et vie sociale (arrêté, 3 mars 1977. Institution du groupe interministériel habitat et vie sociale ; fiche 413)
• MIQCP : mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; fiche 238)
• OPAC : offices publics d'aménagement et de construction (loi 71-580 du 16 juillet 1971 relative aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation ; fiche 220)
• OPAH : opération programmée de l'habitat (circulaire du 1 juin 1977 relative aux opérations programmées de l'habitat ; fiche 408)
• PADOG : plan d'aménagement et d'organisation générale ( décret 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme, chapitre V ; fiche 174)
• PAE : plan d'aménagement et d'embellissement (loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes ; fiche 7)
• PALULOS : prime pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (décret 79-975 du 20 novembre 1979 relatif aux subventions de l'Etat pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale ; fiche 243)
• PARP : projet d'aménagement de la région parisienne (loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement pour la région parisienne ; fiche 310)
• PAZ : plan d'aménagement de zone (loi 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ; fiche 209)
• PLD : plafond légal de densité (loi 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ; fiche 232)
• PLU : plans locaux d'urbanisme (loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; fiche 291))
• POS : plans d'occupation des sols (loi 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ; fiche 209)
• SAFER : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (loi 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; fiche 191)
• SDAU : schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (loi 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ; fiche 209)
• SCOT : schémas de cohérence territoriale (loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; fiche 291)
• SRU : solidarité et renouvellement urbain (loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; fiche 291)
• ZAC : zone d'aménagement concerté ( loi 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ; fiche 209)
• ZAD : zone d'aménagement différé (loi 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones a urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, a la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation ; fiche 196)
• ZFU : zone franche urbaine (loi 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; fiche 283)
• ZIF : zone d'intervention foncière (loi 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ; fiche 232)
• ZPPAU : zone de protection du patrimoine architectural et urbain (loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'état ; fiche 92)
• ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (loi 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; fiche 275)
• ZRU : zone de redynamisation urbaine, (loi 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; fiche 283)
• ZUP : zone à urbaniser en priorité (décret 58-1464 du 31 décembre 1958 relatif aux zones à urbaniser en priorité ; fiche 175)